1 an et 8 jours
C'est le délai maximum pour encaisser un chèque. Au-delà, il n'est plus valable !
Impôt sur la fortune
Le fisc peut remonter jusqu'à 7 ans en arrière.
5 ans après la fin du bail
- Le locataire a 5 ans pour contester un élément relevant du bail.
- Le propriétaire a 5 ans aussi pour exiger le paiement des loyers et des charges.
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