La révélation des déboires judiciaires de Paul Giaccobi, dans l'affaire des vrais subventions aux faux gîtes ruraux, a été l'occasion d'évoquer l'immunité parlementaire sur la signification exacte de laquelle vous vous êtes peut-être interrogé ? Qu'en est-il exactement?
QUE SIGNIFIE CETTE " IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE"?
L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d'intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance.
Si elle offre effectivement une certaine protection aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat (et par extension aux députés européens français), l'immunité parlementaire ne leur offre pas une impunité totale, contrairement à une opinion courante.
L'immunité parlementaire, prévue à l'article 26 de la Constitution, offre une double immunité de juridiction :
l'irresponsabilité protège le parlementaire de toute poursuite pour des actions accomplies dans l'exercice de son mandat propre .
l'inviolabilité vise les activités extra-parlementaires (par exemple : de conseiller général ) : un parlementaire peut être poursuivi, mais toute mesure de privation de liberté à son encontre nécessite la levée de son immunité par ses pairs. (Pas de détention préventive par exemple).
L'immunité parlementaire est liée à la durée du mandat. Elle ne concerne que le parlementaire lui-même. Elle ne s'étend, ni à son domicile, ni à son lieu de travail et permet ainsi la saisie de ses biens ou une perquisition domiciliaire. Le refus du bureau de l'Assemblee de lever l'immunité parlementaire d'un de ses membres n'interdit pas les poursuites à son encontre. Une procédure peut parfois être menée jusqu'à la condamnation définitive (après les procédures d'appel ) du parlementaire sans qu'ait été levée son immunité, ce qui permet à la Justice de s'exercer.
A contrario, la levée de l'immunité ne présume pas de la culpabilité du parlementaire.
Il est écrit " l immunité parlementaire ne protège pas de toute poursuite" et plus loin " l irresponsabilité empêche toute poursuite pour un acte commis pendant son mandat " contradiction non? Le texte est ambigu , en tous cas dans l histoire toute récente il a protègé nombre de filous . J ai lu dernièrement qu une princesse saoudienne avait fait passer à tabac un artisan qui travaillait chez elle et qu elle était protégée ( jusqu à quel point?) par l immunité diplomatique . Tout ça est un peu pareil ,
RépondreSupprimerNon, j'ai bien écrit:" l'irresponsabilité protège le parlementaire de toutes poursuites pour des actions commises dans l'exercice de son mandat propre". Des actions rattachables à la nature de sa fonction. Quant à l'immunité diplomatique c'est un tout autre problème ,elle résulte de traités internationaux et d'usages diplomatiques permanents, et les traités et accords internationaux sont supérieurs à loi nationale.
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