BON À SAVOIR

IMPÔTS LOCAUX. Suite. La taxe foncière

Taxe foncière sur le bâti

Elle est due par les propriétaires et usufruitiers de propriétés bâtie. Les biens imposés sont les locaux d'habitation, parkings, bâtiments commerciaux, installation industrielle. Si le bien  est donné en location, c'est au propriétaire de payer la taxe foncière. 

Calcul et exonération  

Comme la taxe d'habitation, elle est établie d'après la situation du propriétaire au premier janvier de l'année. La base d'imposition représente la moitié de la valeur locative, multipliée par les taux votés par les collectivités. Des réductions peuvent être appliquées en cas de faibles revenus.

Taxe foncière sur le non-bâti

Elle est due au titre d'une propriété non bâtie, notamment les terrains. Elle est encaissée par la commune sur le territoire où la propriété est située.

Les zones imposables sont généralement les terres affectées à une exploitation agricole, les sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, voies privées

Calcul et exonération

Le revenu cadastral est multiplié par les taux mis en place par les collectivités. La base d'imposition égale au revenu cadastral, bénéficie d'une réduction de 20%, qui représente la prise en compte des charges des propriétés agricoles. L'exonération est totale et permanente pour les propriétés et voies publiques ainsi que les terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En Corse, les propriétés agricoles sont totalement exonérées.

Le projet de Loi Finances 2017 prévoit la création de la taxe spéciale d'équipement régional. Elle devrait permettre de financer les régions en s'ajoutant aux cotisations des entreprises ainsi qu'à la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages et entreprises.
Source : Corse Matin Le supplément immobilier.