CONSOBLOG : "Successions : la réserve héréditaire"

La réserve héréditaire correspond à la part du patrimoine du défunt à laquelle ont droit les héritiers protégés, également appelés héritiers réservataires. Son calcul obéit à des règles strictes.

Lors d’une succession, il est fréquent de voir apparaître la notion de "réserve héréditaire".Cette dernière devrait d'ailleurs être au cœur de la mission parlementaire qui sera lancée en début d'année pour favoriser les dons de la part des grandes fortunes. La solution pourrait en effet passer par un allègement des règles de la réserve.

Pas toujours bien maîtrisée par le public, la réserve héréditaire désigne tout simplement la part minimale du patrimoine qui revient de droit à certains héritiers protégés.

De fait, certaines personnes ne peuvent pas être déshéritées. On parle alors d’héritiers réservataires. Les enfants d’un défunt (même adultérins) ont tous la qualité d’héritiers réservataires. Il est à noter qu’on désigne ici les enfants vivants ou représentés. Ainsi, lorsque l’un des enfants est déjà décédé, ses propres enfants peuvent prétendre à la part qui lui serait revenue.

Si le défunt n’a pas eu d’enfant, son conjoint a alors la qualité d’héritier réservataire. Enfin, si le défunt ne laisse ni enfant ni conjoint, il n’y a pas d’héritier réservataire.

Montant de la réserve : La réserve dépend du nombre et du type d’héritiers protégés. Avec un seul enfant, la réserve est égale à la moitié du patrimoine. Avec deux enfants, elle correspond aux deux-tiers de l’actif successoral (un tiers pour chaque enfant). A partir de 3 enfants, elle équivaut aux trois quarts de la succession (à répartir entre chaque enfant).

Si le conjoint est seul réservataire, sa réserve est plus limitée : elle n’atteint que le quart du patrimoine.

Calcul de la réserve : Pour établir les calculs au moment du décès, il convient de faire la somme des actifs du défunt et d’en retrancher les passifs (dettes) afin d’obtenir un patrimoine net. Mais la détermination de la réserve héréditaire doit aussi tenir compte des différentes donations effectuées au fil du temps.

Il faut donc ajouter l’ensemble de ces opérations passées (estimées à leur valeur actuelle) pour aboutir à la masse successorale. On ne raisonne donc pas sur le patrimoine du défunt au jour du décès mais sur ce qu’aurait été son patrimoine en l’absence de donations.

Réserve et quotité disponible : Du fait de l’existence de la réserve, seule une fraction du patrimoine peut être attribuée librement. On parle alors de quotité disponible (QD) et c’est sur cette poche que doivent être servies les autres personnes (conjoint, tiers bénéficiant de legs…).

Par effet miroir, la QD correspond à la moitié du patrimoine s’il n’y a qu’un enfant, au tiers avec deux enfants et au quart avec 3 enfants ou plus.

Renonciations et réductions :  Un héritier réservataire peut bien évidemment renoncer à son droit de réserve. Au sein d’une famille, cela peut par exemple permettre d’avantager un frère ou une sœur dans le besoin.
À l’inverse, un héritier n’ayant pas renoncé a aussi la possibilité d’engager une action en réduction s’il estime ne pas avoir reçu dans la succession une part correspondant à sa réserve. Il peut alors prétendre à une indemnisation en valeur (et non en nature) de la part de celui qui a reçu une gratification excessive.