En
principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations,
vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements
à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous
engager trop rapidement.
C'est
pourquoi la loi vous protège en vous accordant, selon les domaines,
un délai de réflexion ou de rétractation.
QU'EST-CE
QUE LE DÉLAI DE RÉFLEXION OU DE RÉTRACTATION ?
Ces délais sont désormais définis à
l'article 1122 du code civil : "La loi ou le contrat peuvent
prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant
l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son
acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant
l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son
consentement".
Le
délai vous est accordé pour réfléchir avant de vous engager,
signer ou ne pas signer : c’est un délai de réflexion ou
"d’acceptation". Vous pouvez ainsi étudier l’offre, la
comparer, demander des précisions ou des explications sur le
contrat, le projet technique (exemple : l’installation de panneaux
photovoltaïques), etc. Vous n’aurez pas à effectuer de versement
d’argent avant la fin du délai, sauf exceptions. Uniquement à
l'issue de ce délai, le contrat pourra être signé.
Le
délai vous est accordé pour renoncer à un contrat déjà conclu :
c’est un délai de "rétractation". Vous pouvez revenir
sur votre accord, changer d'avis, de manière discrétionnaire et
sans pénalités et être remboursé si vous avez déjà versé une
somme.
QUELLES
SONT LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT ?
Comment
calculer le délai ?
Selon
les cas, le délai peut commencer à courir le lendemain du jour de
la commande, de la réception du produit (acheté à distance), de
l’accord donné (signature de l’acte, consentement donné par
voie électronique, accord conclu par téléphone, etc.).
Le
délai est compté en jours calendaires. Cela signifie que tous les
jours du calendrier sont comptabilisés (samedi, dimanche, jours
fériés et chômés inclus). Mais si le délai expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration
de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Ce décompte
concerne notamment la vente à distance ou hors établissement, le
démarchage à domicile en matière d’assurance, les contrats de
services financiers conclus à distance, les contrats de crédit à
la consommation et les contrats d’assurance vie ou de
capitalisation.
C’est la date d’envoi de la
demande de rétractation et non pas la date de réception de la
rétractation qui est prise en compte. Attention : en cas de
contestation, ce sera à vous de prouver que vous avez effectué
votre rétractation dans les formes et délais prévus par la loi.
Pour
en savoir plus sur le calcul des délais, consultez l'article de
l'INC "Jours ouvrables, jours chômés, jours fériés. Comment
les identifier ?".
Quelles
sont les modalités d’acceptation ou de rétractation ?
Les
modalités d’acceptation ou de rétractation sont précisées par
la loi. Il est aussi parfois utile de se référer au contrat et /
ou aux modalités indiquées sur le site Internet du professionnel
pour savoir comment procéder.
Lorsqu’un formulaire ou bordereau
est joint à votre contrat, utilisez-le de préférence pour exercer
votre droit de rétractation. À défaut, si vous envoyez un
courrier, libellez-le de manière telle qu’il soit dépourvu
d’ambiguïté sur votre volonté de vous rétracter. Pour des
raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec
demande d’avis de réception (LRAR), même lorsque la loi
n’impose pas de forme particulière. Conservez-en une copie, ainsi
que les preuves d’envoi et de réception.
Pour
vous aider, utilisez la lettre type de l'INC "Vous exercez votre
droit de rétractation".
Pour
en savoir plus, vous pouvez :
-
Prendre contact avec une association agréée de consommateurs si
vous souhaitez obtenir des informations complémentaires ou si vous
rencontrez des difficultés
-
Vous adresser aux agents de la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes (DGCCRF) du département dans lequel se situe le
professionnel.
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