En reponse à une demande de lecteur
QUE DIT LA LOI MONTAGNE ? ( pour l'essentiel )
La loi « montagne » s’applique aux communes ou parties de communes situées en zone de montagne. Elle concerne plus de 6 000 communes françaises.La liste est consultable sur le site de la DATAR.
Elle est le pendant de la Loi littoral, avec les mêmes objectifs: éviter le "mitage" des paysages, préserver les activités agricoles , sauvegarder la qualité des sites naturels ou construits.
La loi de 1985 , votée à l'unanimité du Parlement, a été successivement modifiée ou adaptée par plusieurs lois. Dans le domaine de l’urbanisme elle est codifiées aux articles L 145-1 et suivants et R 145-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
La règle de base est « l'urbanisation en continuité » .
Lorsque la commune est dotée d'un Plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, ce document peut délimiter ces zones d’habitations existantes en continuité desquelles il prévoit une extension de l'urbanisation.
La question de la continuité est appréhendée de façon assez restrictive par le juge, de l’ordre de 60 à 80 mètres au maximum de l’habitation la plus proche, de manière plus "compréhensive" par les maires...
Articulation avec la loi « littoral »
La loi « littoral » n° 86-2 du 3 janvier1986 prévoit également un principe d’extension de l'urbanisation : soit « en continuité avec les agglomérations et villages existants », soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. La loi « littoral » est donc plus restrictive dans ses possibilités d’urbanisation que la loi « montagne ». Lorsque des zones relèvent des deux lois, comme dans le Cap par exemple, c'est la Loi littoral plus sévère qui s'applique.
Des possibilités de dérogation à la continuité
Des procédures d’exception permettent de déroger à l’urbanisation en continuité, mais la capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation doit demeurer compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles.
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