QUESTION D'ACTUALITÉ

C'EST QUOI CES ARRÊTÉS MIOT?

Même régime fiscal

Régulièrement et avec insistance ce mois-ci, la question de l'abrogation ou de la prorogation du régime fiscal des successions en vigueur en Corse, dit régime des Arrêtés MIOT, revient dans l'actualité. Ces arrêtés d'un administrateur de la Corse nommé par Napoléon Bonaparte, 1er Consul, auraient exonéré les biens immobiliers situés en Corse, des droits de succession payés partout ailleurs dans l'hexagone. En droit, l'impôt sur les successions était dû en Corse comme ailleurs, MAIS, l'obligation de déclaration de la succession (pour toute succession de plus de 50000 eu) qui doit intervenir dans les six mois du décès, sous peine d'amende, n'était  jamais sanctionnée en Corse, d'où un lascia corre intéressé (Pour exemple, en 1997, l'administration fiscale comptabilisait 350 déclarations de successions pour 2 800 décès). 
Côté face on ne payait pas l'impôt, donc tout bénéfice, mais côté pile les successions n'étaient pas réglées et les imbroglios patrimoniaux s'empilaient de génération en génération. Par ailleurs lorsque la déclaration était faite, et l'impôt dû, le calcul de ses bases, décrété par la seule administration fiscale (24 fois le revenu cadastral) était avantageux mais totalement illégal. En effet, la valeur d'un bien est normalement estimée à sa valeur vénale: ce qu'il vaudrait s'il était vendu. L'estimation "pifometrique" était un sérieux avantage, mais la Cour de cassation ayant cassé cette mesure, sans base législative, il n'y avait plus de base de calcul, et donc impossibilité de percevoir l'impôt.

Ces imbroglios juridiques avaient finalement conduit le gouvernement à instaurer un régime transitoire supprimant provisoirement les droits de succession, pour revenir au droit commun par étapes. 
Ainsi, dans l'étape actuelle et jusqu’au 1er janvier 2018  pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, les biens immobiliers situés en Corse ne sont taxés aux taux de droit commun que sur la base de 50 % de leur valeur vénale. Après le 1er janvier 2018 ces mêmes biens immobiliers devraient être  taxés aux taux de droit commun sur la base de leur entière valeur vénale.  
Les élus de tous bords semblent s'être accordés pour demander à l'Etat une nième prorogation du régime... 

L'opinion corse est attachée à ce régime, en arguant que pour payer les droits on serait parfois obligé de vendre un bien, contribuant ainsi à "brader" le patrimoine corse. C'est vrai, mais il n'y a pas eu besoin de cette nécessité pour que terrains et maisons se vendent en masse du côté de Porto-Vecchio...de plus la mesure intéressant les biens "situés en Corse", les luxueuses villas des "peoples"  bénéficient elles aussi de ce cadeau fiscal, moins justifiable socialement..

ALORS, VOUS, QU'EN PENSEZ-VOUS ?