CONSOBLOG : "La procédure de surendettement"

Si vous avez des difficultés à faire face à l’ensemble de vos dettes, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers qui se situe dans les locaux de la Banque de France la plus proche de votre domicile. 

Cette commission est chargée de vous aider à trouver un accord avec vos créanciers afin d’alléger et d’étaler vos dettes dans le temps.

LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT PERSONNEL 
La grande innovation de la loi Borloo est la création de la procédure de rétablissement personnel qui permet au juge d’effacer dans certains cas précis la totalité des dettes d’un particulier surendetté. 
Sont concernés les débiteurs de bonne foi qui sont dans une situation irrémédiablement compromise. Il s’agit d’une procédure d’exception: la procédure devant la commission reste la procédure de droit commun.  

À compter du jugement d’ouverture, les poursuites sont automatiquement suspendues et le débiteur se voit privé de la libre disposition de ses biens, il ne peut les aliéner sauf accord du mandataire désigné par le juge.  Selon le rapport du mandataire, le juge peut refuser d’entrer dans la procédure de rétablissement personnel et renvoyer devant la commission. Autrement, l’étape suivante de la procédure est constituée par la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur.

Pour plus d'info : (fiche transmise par Bernard Pantanacce)
https://aixenprovence.ufcquechoisir.fr/wp-content/uploads/sites/114/2017/01/la-procedure-de-surendettement.pdf